Investor-State Dispute Settlement and the Future of the Precautionary Principle
Notice bibliographique
Résumé
Abstract The proliferation of bilateral investment treaties and investment chapters in trade megatreaties and the associated increase in the preference of investors for investor-state dispute settlement has given rise to concerns that the regulatory sovereignty of both developed and developing states might be compromised. In response to these concerns many trade agreements (including the recently concluded Comprehensive Economic Trade Agreement between the European Union (EU) and Canada) have incorporated provisions designed to protect the regulatory sovereignty of nation states, especially in relation to labour standards, public health, phytosanitary and environmental protection. This paper examines the nature and scope of environmental protection measures in investment chapters and attempts to analyse the extent to which these measures will, in practice, prevent challenges by investors seeking to chill or prevent environmental regulations which might threaten their investments. The analysis concentrates particularly on measures based on the precautionary principle and uses the current EU restrictions on neonicotinoid pesticides as a case study. The paper concludes that the measures included in investment chapters designed to prevent such challenges by investors will not necessarily achieve the desired level of protection for environmental regulatory sovereignty.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,026 | 0,034 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,025 |
| Communication savante | 0,010 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,016 | 0,013 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».