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Enregistrement W2593476741 · doi:10.17589/2309-8678-2016-4-4-27-45

Jurisdictional Countermeasures Versus Extraterritoriality in International Law

2016· article· en· W2593476741 sur OpenAlexaboutno aff
Seyed Yaser Ziaee

Notice bibliographique

RevueRussian Law Journal · 2016
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueInternational Arbitration and Investment Law
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésExtraterritorialityLawStatuteJurisdictionPolitical scienceInternational lawSanctionsConflict of lawsState (computer science)SovereigntyComityUniversal jurisdictionMunicipal law

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Sovereignty is the reason why States seek to apply their jurisdictions. All States like to extend their jurisdictions as far as they can, so some of them have adopted extraterritorial policies in exercising their jurisdictions. In this manner the United States has approved several extraterritorial Laws in respect of competition law and sanctions, causing some coercion to non-target states. In response to this long-arm jurisdiction by the U.S., some countries, such as the U.K., Canada, Australia, Mexico etc., as well as the E.U., took actions of their own in order to nullify these extraterritorial laws. These measures, which are mostly applied to the jurisdictional field, could be described as jurisdictional countermeasures. They can be divided into prescriptive, adjudicative and executive measures, which include blocking statutes, claw-back statutes, non-recognition, procedural restrictions, non-execution and retaliatory measures. Not all of these measures are prohibited by international law and some can be viewed as a just retorsion against that State. However, where the application of these measures is prohibited by international law – in cases such as the non-recognition of foreign judgments and other jurisdictional regulations in international treaties like mutual judicial assistance agreements – they are countermeasures. If these actions are in response to an illegal extraterritorial law, they should comply with the conditions for countermeasures as cited in the Draft Articles on Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts 2001 as approved by the International Law Commission.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,007
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,017
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,011
Score d'incertitude au seuil0,039

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0070,017
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0020,002
Études des sciences et des technologies0,0040,048
Communication savante0,0110,010
Science ouverte0,0020,006
Intégrité de la recherche0,0080,011
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0050,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,023
Tête enseignante GPT0,253
Écart entre enseignants0,230 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations4
Publié2016
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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