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Enregistrement W2596015280 · doi:10.1017/9781316416723.028

Injunctive Relief in the EU – Intellectual Property and Competition Law at the Remedies Stage

2017· book-chapter· en· W2596015280 sur OpenAlexaff
Pierre Larouche, Nicolo Zingales

Notice bibliographique

RevueCambridge University Press eBooks · 2017
Typebook-chapter
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueIntellectual Property and Patents
Établissements canadiensUniversité de Montréal
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésIntellectual propertyCompetition lawLawCompetition (biology)Law and economicsProperty (philosophy)BusinessPolitical scienceEconomicsPhilosophyMarket economyBiologyMonopoly

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

In dealing with applications for injunctive relief by the holders of FRAND-encumbered SEPs in the course of protracted licensing negotiations, any legal system faces the challenge of reaching the proper balance between predictability for stakeholders and differentiation between possible scenarios (tough negotiations, holdup, holdout or exclusion). In the EU, that challenge fell to be addressed first under the various national laws concerning remedies for intellectual property violations, as partially harmonized by Directive 2004/48. The outcome was not optimal. After German courts introduced competition law in the equation in Orange Book, the European Commission felt compelled to intervene with a different approach in Motorola and Samsung, leading to a reference to the CJEU in Huawei v ZTE. That ruling sets out an elaborate choreography that SEP holder and implementer must respect, in order to avoid breaching Article 102 TFEU or avert injunctive relief, respectively. Huawei represents a satisfactory compromise in practice, but its theoretical foundation in competition law is not solid. Subsequent case-law has unmoored Huawei from competition law and is turning it into a stand-alone lex specialis for injunctions in FRAND cases. In the longer run, legislative intervention might be preferable to de facto harmonization via competition law.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,003
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,004
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: Autre
Score de désaccord entre enseignants0,009
Score d'incertitude au seuil0,039

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0030,004
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0020,002
Études des sciences et des technologies0,0020,010
Communication savante0,0090,006
Science ouverte0,0010,003
Intégrité de la recherche0,0070,006
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0060,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,090
Tête enseignante GPT0,197
Écart entre enseignants0,107 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreAutre

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2017
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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