Constitutional Amendment After the Senate Reference and the Prospects for Electoral Reform
Notice bibliographique
Résumé
The new federal government committed that 2015 would be the last election under the first past the post (“FPTP”) system used since 1867. If the federal electoral system does change, it will be a break from the recent politics of reform. Over the last decade, numerous attempts to reform provincial electoral systems have failed. The additional potential hurdle facing the federal government, which was not relevant for the provinces, is the uncertainty relating to the rules on constitutional amendment, particularly in light of the Reference re Senate Reform. The central questions I address in this article are whether federal electoral reform requires recourse to the formal amendment rules in Part V of the Constitution Act, 1982 and, if so, whether provincial consent is required. Canada famously has one of the democratic world’s most rigid regimes for constitutional amendment. If electoral reform requires provincial consent, then it is likely dead on arrival. While it is formally possible to amend the Constitution even where federal-provincial agreement is obligatory, it is likely to be constructively unamendable in the absence of a new round of mega-constitutional negotiations.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,023 | 0,029 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,020 |
| Communication savante | 0,011 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».