Recalibrating Copyright Law?: A Comment on the Supreme Court of Canada's Decision in CCH Canadian Limited et al. v. Law Society of Upper Canada
Notice bibliographique
Résumé
The Supreme Court of Canada’s unanimous decision in CCH Canadian Ltd. et. al. v. Law Society of Upper Canada marks a second recent decision by the Court that has major implications for the development of copyright law in Canada. In Théberge v. Galerie D’Art du Petit Champlain, the majority of the Court provided a significant articulation of the balance to be struck between the rights of creators and the rights of users of copyright-protected works. In doing so, it embraced an approach to copyright typical of U.S. copyright law in its heyday. The unanimous Court in CCH Canadian makes it clear that Théberge was not an isolated case; in an area of law where Parliament has been strongly lobbied to restrict users’ rights, the Court seems poised to take an interpretive approach that places limits on the scope of the rights of owners of copyright. In CCH Canadian, the Court does this on a number of fronts. The decision sets a new standard for originality in Canadian copyright law, reigns in the scope of certain acts of infringement in the technological context, and signals an open and expansive approach to interpreting the fair dealing defences.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,012 | 0,033 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,051 | 0,021 |
| Communication savante | 0,022 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,010 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,072 | 0,048 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».