State Immunity Trumps Rights to Fair Trial and Freedom from Torture
Notice bibliographique
Résumé
English Abstract: This note aims to highlight recent developments in European human rights law through the jurisprudence of the European Court of Human Rights (the Court). The author of this note reviews the Court’s judgment in Al-Adsani v United Kingdom, involving a civil claim brought in domestic courts against a foreign state for alleged acts of torture. The case, as in Bouzari v Iran, brings into play the competing international imperatives of state immunity and human rights enforcement. After reviewing the facts of the case, the author examines the court’s decision regarding the Applicant’s rights under the Convention, namely, his right to a judicial determination of civil claims as guaranteed by the right to a fair trial (Article 6) and his right not to be tortured (Article 3). The Court unanimously held that the Applicant’s rights under Article 3 had not been violated. The court was split 9-8 on the Article 6 issue, the majority holding that the violation was proportional and reasonable. The author finds that the court’s decision was flawed in two respects. Nonetheless, Al-Adsani is an important decision representing a unanimous and unequivocal statement of the fact that the human right to be free from torture is today a peremptory norm. French Abstract: Cette note vise a mettre en evidence l’evolution recente du droit europeen des droits de l’homme en examinant la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l’homme (la Cour). L’auteur de la presente note passe en revue l’arret de la Cour dans l’affaire Al-Adsani c Royaume-Uni, qui porte sur une poursuite civile intentee dans un tribunal national contre un Etat etranger pour des allegations de torture. Cet arret, tel que l’arret Bouzari c Iran, met en jeu deux imperatifs internationaux en concurrence, soit, l’immunite des Etats et la mise en œuvre des droits de l’homme. Apres avoir examine les faits, l’auteur examine la decision de la Cour concernant les droits du requerant aux termes de la Convention, a savoir son droit a une decision judiciaire de poursuites civiles garantie par le droit a un proces equitable (Article 6) et son droit de ne pas etre torture (Article 3). La Cour a conclu a l’unanimite que les droits du requerant en matiere de l’article 3 n’avaient pas ete violes. La Cour etait divisee 9-8 sur la question de l’article 6, la majorite affirmant que la violation etait proportionnelle et raisonnable. L’auteur constate que la decision de la Cour a ete viciee a deux egards. Neanmoins, Al-Adsani est une decision importante representant une declaration unanime et sans equivoque du fait que l’interdiction de la torture est aujourd’hui une norme imperative du droit international.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,006 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,009 |
| Communication savante | 0,009 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».