Obligations Versus Rights: Substantive Difference Between WTO and International Investment Law
Notice bibliographique
Résumé
WTO law remains relatively uncontentious whereas international investment law elicits much more debate. This article posits that the differences in reception are attributable to deeper substantive differences about what is protected under each regime. In WTO law what is protected is the sum total of all commitments and concessions under the WTO Agreement, something that can be thought of as a “public” good. When a country injures that good, the remedy is for the country to cease the injury, a requirement that naturally places emphasis on obligation. In international investment law, by contrast, what is protected is individualized to a particular investor. The violation is evidently “private”. When a country injures that good, the usual remedy is compensation, a requirement that naturally places emphasis on the investor’s rights. This difference suggests that WTO law is primarily a law of obligation which is equality-oriented, prospective, constitutive and deductive, whereas international investment law is primarily a law of rights which is fairness-oriented, retrospective, contractual and inductive. A law of rights is subtractive, and to that extent, less stable. The identification explains why there have been recent moves to constitutionalize international investment law by introducing a greater degree of obligation. The change is meant to redress the perceived jurisprudential imbalance in the field and strengthen its sense of community.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,012 | 0,019 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,028 |
| Communication savante | 0,010 | 0,011 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».