Administrative Law Cases at the Supreme Court of Canada
Notice bibliographique
Résumé
English Abstract: In this article, Marya Duckworth and Francois Larocque discuss recent decisions, decisions on reserve, appeals inscribed for hearing and appeals where leave has been granted regarding Canadian administrative law cases at the Supreme Court of Canada. Among these decisions, the authors review Ellis-Don Ltd. v Ontario (Labour Relations Board), a case where a panel of the O.L.R.B. heard a grievance, drafted a decision and then engaged in discussions with the full tribunal that led to significant changes in the decision. The Supreme Court found that institutional consultation does not create an apprehension of bias or lack of independence, provided that the consultation is limited to questions of policy and law. Among other key decisions, the authors also examined the following cases: Trinity Western University v British Columbia College of Teachers, Chieu v Canada (Minister of Citizenship and Immigration, Centre Hospitalier Mont-Sinai v Quebec (ministere de la sante et des services sociaux), Saint-Romuald (ville) v Olivier (Immeubles Jancloroc enr.), McKinley v BC Tel, Law Society of British Columbia v Mangat,Ocean Port Hotel Ltd. v British Columbia (General Manager, Liquor Control), Suresh v Canada (Minister of Citizenship and Immigration), Gosselin v Quebec (Attorney General) and Edwards v Law Society of Upper Canada. French Abstract: Dans cet article, Marya Duckworth et Francois Larocque presentent des decisions recentes, des decisions reservees, des pourvois inscrits pour audition et des pourvois ou l’autorisation d’appel a ete accordee relativement a des decisions de droit administratif canadien a la Cour supreme du Canada. Parmi ces decisions, les auteurs examinent Ellis-Don Ltd c Ontario (Commission des relations de travail), une decision ou le panel de la CRTO, ayant entendu un grief, a redige une decision, puis a entame des discussions avec le tribunal, ce qui a mene a des changements significatifs dans la decision. La Cour supreme du Canada a conclu que la consultation institutionnelle ne suscite pas de partialite ni de probleme d’independance, a condition que la consultation se limite aux questions de politique et de droit. Parmi les autres decisions importantes, les auteurs ont egalement examine les decisions suivantes : Trinity Western University c British Columbia College of Teachers, Chieu c Canada (Ministre de la Citoyennete et de l’Immigration), Centre Hospitalier Mont-Sinai c Quebec (ministere de la sante et des services sociaux), Saint-Romuald (ville) c Olivier (Immeubles Jancloroc enr.), McKinley c BC Tel, Law Society of British Columbia c Mangat, Ocean Port Hotel Ltd. c British Columbia (General Manager, Liquor Control), Suresh c Canada (Ministre de la Citoyennete et de l’Immigration), Gosselin c Quebec (Procureur general) and Edwards c Barreau du Haut-Canada.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,020 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,038 | 0,010 |
| Communication savante | 0,015 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,013 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,014 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».