L’Obligation De Faire Adopter La Version Française Des Textes Constitutionnels Canadiens (The Obligation to Adopt the French Version of Canadian Constitutional Texts)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Plusieurs Canadiennes et Canadiens seraient etonnes d’apprendre que la majorite des textes constitutionnels du Canada ne sont pas officiellement bilingues, incluant notamment la Loi constitutionnelle de 1867. Bien qu’une version francaise de ce document fondamental ait ete redigee a l’epoque de la Confederation par Eugene-Philippe Dorion, celle-ci n’a jamais ete deposee au Parlement de Westminster. Seule la version anglaise de la Loi constitutionnelle de 1867 jouit du statut officiel. Il en est de meme pour les autres textes constitutionnels fondamentaux qui ont ete adoptes a Westminster pour le compte du Canada. Parmi les vingt-cinq textes declares dans la Loi constitutionnelle de 1982 comme faisant partie de la «Constitution du Canada», seulement sept d’entre eux ont ete adoptes par le Parlement, dans les deux langues officielles comme le requiert l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Dans le present texte, les auteurs analysent l’obligation federale aux termes de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, de faire adopter «des qu’elle est prete» la version francaise des textes constitutionnels du Canada en question. Cette obligation est analysee a la lumiere des paragraphes 16(1) et (3) de la Charte canadienne des droits et libertes et de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Les principes constitutionnels de la protection des minorites, de la primaute du droit et celui du federalisme interviendront egalement pour etoffer un argumentaire dont l’objet avoue est de mettre fin a l’immobilisme dans ce dossier et d’envisager la mise en œuvre de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982. English Abstract: Many Canadians would be surprised to learn that the majority of Canada’s constitutional texts, including the Constitution Act of 1867, are not officially bilingual. Although a French version of this fundamental document was drafted by Eugene-Philippe Dorion at the time of the Confederation, it was never tabled in the Westminster Parliament. Accordingly, only the English version of the Constitution Act of 1867 has official status. The same is true of the other fundamental constitutional texts that were passed in Westminster on behalf of Canada. Of the twenty-five texts declared in the Constitution Act of 1982 as part of the “Constitution of Canada”, only seven were enacted by Parliament in both official languages, as required by section 133 of the Constitution Act of 1867. In the present text, the authors analyze the federal obligation, under section 55 of the Constitution Act of 1982, to have the French version of the constitutional texts adopted «as expeditiously as possible». This obligation is analyzed in light of subsections 16(1) and (3) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as well as Part VII of the Official Languages Act. The constitutional principles of the protection of minorities, rule of law and federalism will also be used to argue for the end of a standstill in order to consider the implementation of section 55 of the Constitution Act of 1982.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,017 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,013 |
| Communication savante | 0,017 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,017 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».