Recent Developments in Surface Rights Law - Pipeline Right-of-Way Compensation - Annual Payments and Injurious Affection - Federal and Alberta Developments
Notice bibliographique
Résumé
Landowners have recently advanced novel claims for right-of-way compensation in connection with both federally and provincially regulated pipelines. The compensation paid for the acquisition of pipeline rights-of-way in Canada has typically been, with some notable exceptions, in the form of one-time payments for the value of the interest in land acquired, and any injurious affection to the remaining lands of the owner. However, relying on the precedents established by a few pipeline companies and the provisions for annual or periodic compensation under the Alberta Surface Rights Act and the National Energy Board Act landowners have attempted to secure compensation awards in the form of rental payments, the present value of which is several times greater than the compensation historically payable as a lump sum. This article examines two recent court decisions — the Alberta Court of Queen's Bench decision in Zubick v. Corridor Pipeline Limited and the Federal Court of Appeal's ruling in Balisky v. Canada (Minister of Natural Resources) — as well as a group of National Energy Board Act Pipeline Arbitration Committee awards in Alberta, and discusses their impact on pipeline rights-of-way compensation.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,006 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,011 |
| Communication savante | 0,011 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».