Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Cet article propose la reconnaissance juridique d’un nouveau delit de torture en common law. Plus specifiquement, l’auteur propose la creation d’une nouvelle cause d’action en droit des delits, basee en partie sur la definition internationale de la prohibition de la torture et sous une nouvelle forme d’entree sans autorisation. De facon alternative, ce delit est fonde sur le delit bien etabli de faute dans l’exercice d’une charge publique. Un tel developpement aurait non seulement l’effet favorable de fournir un cadre analytique pour les poursuites civiles relatives a la torture, mais permettrait egalement aux plaideurs et a la cour d’adresser les specificites normatives de la torture selon leurs propres termes, au lieu d’etre contraint par analogie a des categories existantes telles que les voies de faits. L’auteur avance que historique de la repulsion de la common law en matiere de torture de meme que la prohibition peremptoire de la torture en droit international invite la creation d’une cause d’action distincte en responsabilite civile. Il est concevable qu’un nouveau delit de torture, inspire du delit de faute dans l’exercice d’une charge publique, puisse permettre aux tribunaux canadiens d’avoir une meilleure comprehension de l’immunite etatique. Cela pourrait meme donner lieu a une nouvelle approche en matiere de la Loi sur l’immunite des Etats au Canada. English Abstract: This article proposes the judicial recognition of a new nominate tort of torture at common law. More specifically, it calls for the creation of a new cause of action in tort based in part on the internationally defined prohibition of torture and on a novel form of trespass or, alternatively, on the well-established tort of misfeasance in public office. Such a development would not only have the benefit of providing an analytical framework for civil actions with respect to torture, but would also allow litigants and courts to squarely address the normative specificities of torture on their own terms, rather than by forced analogy to existing categories, such as assault and battery. It is argued that the common law’s historical revulsion from torture as well as the peremptory prohibition of torture at international law compel the fashioning of a correspondingly distinct cause of action for the purpose of civil liability. It is also conceivable that a new misfeasance-inspired tort of torture might profitably recast the state immunity issue in more familiar terms for domestic courts, thereby perhaps allowing a fresh approach to the State Immunity Act in Canada.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,012 |
| Communication savante | 0,006 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,012 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».