Notice bibliographique
Résumé
This article explores the relationship between arbitration courts and the preliminary reference procedure foreseen in Article 267 TFUE. It starts by explaining the importance of preliminary references in the development of legal integration in the European Union. Afterwards discusses the case law of the Court of Justice of the European Union concerning the admissibility of preliminary references sent by arbitration courts. Special attention will be given to the “Merck Canada Inc.” order, in which the Court of Justice answered a preliminary reference sent by a compulsory Portuguese arbitration court established by law to rule on intellectual property conflicts regarding generic drugs . I argue that in “Merck Canada Inc.” the Court of Justice should have refused to answer the questions submitted because the referring arbitration court was not a last instance court and did not satisfied structural requisites of a “court or tribunal of a Member State”. The same does not apply to tax arbitration courts, which not only fulfil those requisites, but should also be considered as “courts or tribunals of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law” submitted to the obligation to refer foreseen in §3 of art. 267 TFEU.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,027 | 0,085 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,022 |
| Communication savante | 0,018 | 0,017 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,016 | 0,015 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».