Too Low a Threshold: <i>Bilcon v Canada</i> and the International Minimum Standard of Treatment
Notice bibliographique
Résumé
Abstract Treaty obligations to afford foreign investors a minimum standard of treatment (MST) and/or fair and equitable treatment (FET) are hallmarks of international investment law. However, the relationship between such treaty-based obligations and customary international law has been the subject of considerable debate. In the North American Free Trade Agreement (NAFTA) context, the majority tribunal decision and dissenting opinion in Clayton and Bilcon of Delaware Inc. v Government of Canada (Bilcon) reflect ongoing disagreement regarding the threshold for breach of the MST under NAFTA Article 1105. This article charts NAFTA investment tribunals’ decisions regarding FET claims under Article 1105 and the development of the customary international MST on which that provision is based, in particular, the prohibition on arbitrary treatment. It argues that the majority in Bilcon applied an inappropriately low threshold in finding a breach of Article 1105, which could represent a new and unwelcome direction in NAFTA Chapter 11 jurisprudence.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,030 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,014 | 0,011 |
| Communication savante | 0,018 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,014 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».