Venus, Mars, and Brussels: Legitimacy and Dispute Settlement Culture in Investment Law and WTO Law: A Response to Joost Pauwelyn
Notice bibliographique
Résumé
Late last year, the European Commission unveiled an ambitious and complex proposal to replace investor-state arbitration with a transnational court, including an appellate instance, which has now been incorporated into its new bilateral agreements with Vietnam and Canada (CETA). The Commission was responding to strong public resistance to including investor protections in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), the trade and investment agreement being negotiated between the European Union and the United States. This resistance reflects a remarkable shift in emphasis from the World Trade Organization (WTO) to the investment regime in what could be called loosely the antineoliberal globalization movement. The overarching concern is that international decision-makers with a neoliberal or procorporate bias will limit the policy space of sovereign states, especially in sensitive areas such as public services, the environment, health, and safety. While it is arguable that few of the actual outcomes in investor-state disputes can properly be understood in this way, the pursuit by Philip Morris of its attack on tobacco regulation through the investment regime has certainly provided a very obvious example for the activists. (The defeat of that challenge on jurisdictional grounds doesn’t really provide assurance about the substantive norms at issue and their consistency with policy space.)
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,020 | 0,035 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,017 | 0,044 |
| Communication savante | 0,031 | 0,014 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,008 |
| Intégrité de la recherche | 0,018 | 0,017 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».