Bouzari v Iran: Testing the Limits of State Immunity in Canadian Courts (Bouzari C Iran: Évaluation Des Limites De L'Immunité Des États Étrangers Devant Les Tribunaux Canadiens)
Notice bibliographique
Résumé
English Abstract: Does state immunity limit the jurisdiction of Canadian courts in the context of civil proceedings relating to acts of extraterritorial torture? Such was the issue in Bouzari v. Islamic Republic of Iran. The Ontario Superior Court of Justice held that, pursuant to Canada’s State Immunity Act (SIA), Iran was entitled to immunity in Canada for torture committed within its own borders. In this article on the law of state immunity, the decision in Bouzari is analyzed in light of contemporary international law and relevant jurisprudence. It is argued that the SIA has not evacuated the Canadian common law of state immunity, which continues to apply to all matters not covered by the statute. At common law, it is finally argued, torture cannot be considered an acta jure imperii. French Abstract: L'immunite etatique limite-t-elle la competence des tribunaux canadiens dans le cadre de poursuites civiles portant sur des actes de torture extraterritoriaux? Telle etait la question soulevee dans l'affaire Bouzari c Islamic Republic of Iran. La Cour superieure de justice de l'Ontario a conclu qu’en vertu de la Loi sur 1'immunite des Etats (LIE), l'Iran jouissait de l'immunite au Canada relativement a la torture commise sur son territoire. Dans cet article portant sur l’immunite des Etats, la decision precitee est analysee a la lumiere du droit international contemporain et de la jurisprudence pertinente. L'auteur fait valoir que la LIE n'a pas evacue la common law canadienne en matiere d'immunite etatique, laquelle continue a s'appliquer aux instances exclues par la loi. En common law, soutient finalement l'auteur, la torture ne saurait etre qualifiee d'acta jure imperii.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,042 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,005 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,007 |
| Communication savante | 0,005 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».