Was the Supreme Court right to change the law on the right to a speedy trial?
Notice bibliographique
Résumé
In R v Jordan, the Supreme Court of Canada held, by a 5-4 majority and over the vigorous disagreement of the concurrence, that criminal prosecutions in which a trial does not conclude by a set deadline will be presumed to breach the right to be tried within a reasonable time, protected by section 11(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The acceptable length of proceedings set out in the decision is of 18 months from the day charges are laid for cases that proceed without a preliminary inquiry, and 30 months otherwise. The Crown can still show that exceptional circumstances outside of its control have arisen and can explain — and excuse — a case taking longer than that, but unless it does so, a stay of proceedings will be the automatic consequence of such delay. Meanwhile, an accused will be able to show that delay below these ceilings is unconstitutionally unreasonable, but only by demonstrating not only that the delay is “markedly” greater than reasonable, but also that he or she diligently sought to have the case heard sooner.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,020 | 0,067 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,024 |
| Communication savante | 0,014 | 0,014 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,026 | 0,031 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».