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Enregistrement W2728623423

Have Public Interests Been Forgotten in NAFTA Chapter 11 Foreign Investor/Host State Arbitration - Some Conclusions from the Judgment of the Supreme Court of British Columbia on the Case of Mexico v. Metalclad

2002· article· en· W2728623423 sur OpenAlexaboutno aff
Héctor Olásolo

Notice bibliographique

RevueSMU Scholar (Southern Methodist University) · 2002
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueInternational Arbitration and Investment Law
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésArbitrationSupreme courtPolitical scienceAdjudicationLawInternational arbitrationScope (computer science)Compulsory arbitrationState (computer science)
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

United States of Mexico vs. Metalclad Corp. is a landmark decision regarding both arbitration under NAFTA Chapter 11 and review proceedings of NAFTA Chapter 11 arbitral awards. For the first time since their creation in 1978, the Additional Facility Rules of the International Center for the Settlement of Investment Disputes (ICSID) have governed an international arbitration. In addition, the case exhibits the first time an arbitration award has been challenged in a national court as provided for in section 1136 (3)(b)(i) of NAFTA. This article focuses on the interrelaton of the nature of NAFTA Chapter 11 foreign investor / host State arbitration and the scope of the judicial review of Metalclad´s arbitral award by the Supreme Court of British Columbia (Canada). The Supreme Court extended the scope of its review far beyond the limits contained in the International Arbitration Act of British Columbia (IAABC), even though it formally proclaimed the narrow limits of the scope of its review, as provided for in section 34 of IAABC). Such an extension is the natural consequence of having tried to assimilate NAFTA Chapter 11 arbitrations into pure commecial international arbitrations. It ought to be recognized that important public interests are adjudicated in NAFTA Chapter 11 arbitrations, and therefore, it is necessary to profoundly reform the current system of arbitration that mirrows the one created to adjudicate pure private interests.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,028
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,037
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,577
Score d'incertitude au seuil0,842

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0280,037
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0020,003
Études des sciences et des technologies0,0150,030
Communication savante0,0360,011
Science ouverte0,0030,003
Intégrité de la recherche0,0240,013
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0030,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,043
Tête enseignante GPT0,218
Écart entre enseignants0,175 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2002
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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