Promise Utility Doctrine and Compatibility Doctrine Under NAFTA: Expropriation and Chapter 11 Considerations
Notice bibliographique
Résumé
The 2013 filing by Eli Lilly of a notice of arbitration under Chapter 11 of NAFTA relating to the application of the promise utility doctrine in Canadian jurisprudence brought to light latent tensions relating to domestic patent standards, perceived barriers to innovation, and international investment standards.This paper explores applicable NAFTA obligations and patent regimes in an effort to identify points of convergence and divergence, and argues that the promise utility doctrine while differentiated on procedural grounds domestically has significant substantive alignment across jurisdictions, and is overall consistent with the standard of treatment established under NAFTA.The promise utility doctrine, which is grounded in a harmonized view of the theoretical underpinnings of the patent bargain, progressively articulates the enduring need to maintain highly-specific disclosure standards to support sound patent practices, maintain ongoing innovation, and dissuade otherwise speculative or suppressive practices.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,017 | 0,029 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,024 |
| Communication savante | 0,014 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,015 | 0,015 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».