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Enregistrement W2743247351

Capturing Proceeds from Criminal Notoriety: A Case Study

2013· article· fr· W2743247351 sur OpenAlexaboutno aff
Joanne V. Colledge, John D. Whyte

Notice bibliographique

RevueRevue d'études constitutionnelles · 2013
Typearticle
Languefr
DomaineSocial Sciences
ThématiqueMulticultural Socio-Legal Studies
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésConstitutionalityParliamentLawLegislationPolitical scienceMandateCriminal lawLegislatureCabinet (room)ConstitutionHistoryPolitics
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

EnglishSince the 1970’s, North American legislatures have been concerned with criminals profiting from the notoriety of their crimes through writing and publishing books in which they recount their criminal activities. The preferred regulatory devices which have been adopted mandate the seizure of publishing royalties. While some provinces have followed this trend, Canada’s Parliament has refused to do so because of the Senate’s concerns that such laws would result in an unjustifiable impairment of free speech. Notwithstanding Parliament’s concerns, in 2009 Saskatchewan adopted similar legislation to Ontario, Manitoba, Alberta and Nova Scotia in enacting The Profits of Criminal Notoriety Act. Saskatchewan’s legislation was prompted by news that former Saskatchewan cabinet minister Colin Thatcher intended to write about the investigation of his ex-wife’s murder and the circumstances of the trial at which he was convicted. When, the Saskatchewan Government applied under its new law, to recover the payments that Thatcher received from his book’s publication, Thatcher challenged both the application and the constitutionality of the Act. The resulting Thatcher decision is the only Canadian case dealing with the interpretation and validity of these laws. This article examines the details of the law’s enactment, the history of similar laws in North America, and the argument and judgment in the Saskatchewan case that upheld both the law and Thatcher’s liability under it. The authors question both the bona fides of Saskatchewan’s Profits of Criminal Notoriety Act and whether it can withstand constitutional aspect analysis. They also question the interpretive and constitutional reasoning employed by the Court, especially with respect to the potential impairment of individuals’ Charter rights. francaisDepuis les annees 1970, les legislatures nord-americaines s’interessent aux criminels qui tirent profit de la notoriete de leurs crimes grâce a l’ecriture et la publication de livres dans lesquels ils racontent leurs activites criminelles. Les mecanismes reglementaires de choix qui ont ete adoptes rendent obligatoire la saisie des droits d’auteur. Bien que certaines provinces aient suivi cette tendance, le Parlement du Canada a refuse d’en faire autant en raison des preoccupations du Senat selon lesquelles de telles lois entraineraient une perte injustifiable de liberte de parole. En 2009, en depit des preoccupations du Parlement, la Saskatchewan adopta une loi semblable a celles de l’Ontario, du Manitoba, de l’Alberta et de la Nouvelle-Ecosse en promulguant la Profits of Criminal Notoriety Act (loi sur les profits decoulant de la notoriete en matiere criminelle). La nouvelle que l’ancien membre du cabinet de la Saskatchewan, Colin Thatcher, avait l’intention d’ecrire un livre sur l’enquete liee au meurtre de son ex-femme et les circonstances du proces ou il fut condamne avait provoque la promulgation de cette loi en Saskatchewan. Lorsque le gouvernement de la Saskatchewan fit la demande, en vertu de sa nouvelle loi, de recuperer les paiements recus par Thatcher pour la publication de son livre, il contesta l’application et la constitutionnalite de la loi. Le jugement de la cause Thatcher est le seul cas canadien traitant de l’interpretation et la validite de ces lois. Dans cet article, les auteurs examinent les details de la promulgation de cette loi, l’histoire de lois similaires en Amerique du Nord, ainsi que l’argumentation et le jugement dans la cause saskatchewanaise qui maintint la loi et la responsabilite de Thatcher selon cette loi. Les auteurs mettent en question la bonne foi de la Profits of Criminal Notoriety Act de la Saskatchewan et doutent qu’elle puisse resister a une analyse constitutionnelle. Ils mettent egalement en doute le raisonnement interpretatif et constitutionnel employe par la cour, notamment en ce qui concerne la perte potentielle de droits individuels en vertu de la Charte.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,005
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,010
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Qualitatif · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: Empirique
Score de désaccord entre enseignants0,080
Score d'incertitude au seuil0,159

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0050,010
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0020,003
Études des sciences et des technologies0,0150,005
Communication savante0,0040,003
Science ouverte0,0020,004
Intégrité de la recherche0,0070,005
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0050,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,064
Tête enseignante GPT0,304
Écart entre enseignants0,241 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeQualitatif
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2013
Routes d'admission1
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