The Limits of Statutory Interpretation: Towards Explicit Engagement, by the Supreme Court of Canada, with the Charter Right to Freedom of Expression in the Context of Copyright
Notice bibliographique
Résumé
In its post-2002 copyright jurisprudence, the Supreme Court of Canada has clarified that the Copyright Act grants a significant degree of latitude to non-copyright owning parties to express themselves using copyrighted works. This outcome is attributable neither to the SCC having interpreted provisions of the Copyright Act according to Charter values nor to the SCC having weighed provisions of the Copyright Act against the section 2(b) right to freedom of expression. Rather, it has resulted from the SCC interpreting provisions of the Copyright Act through the lens of the purpose of copyright, as re-articulated by the SCC. The author argues that despite the positive outcomes for the expression interests of non-copyright owning parties that have thus far resulted from the SCC’s post-2002 copyright jurisprudence, relying on statutory interpretation as the sole mechanism through which to protect freedom of expression fails to adequately protect this Charter right in the context of copyright. In order to ensure that this right is adequately protected, the SCC should, where appropriate, explicitly engage with the Charter right to freedom of expression in the context of copyright.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,046 | 0,067 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,025 | 0,099 |
| Communication savante | 0,035 | 0,013 |
| Science ouverte | 0,007 | 0,012 |
| Intégrité de la recherche | 0,026 | 0,039 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».