Back to the Future: The Digital Millennium Copyright Act and the Trans-Pacific Partnership
Notice bibliographique
Résumé
The Trans-Pacific Partnership (TPP) is a trade agreement, which seeks to regulate copyright law, intermediary liability, and technological protection measures. The United States Government under President Barack Obama sought to export key features of the Digital Millennium Copyright Act 1998 (US) (DMCA). Drawing upon the work of Joseph Stiglitz, this paper expresses concerns that the TPP would entrench DMCA measures into the laws of a dozen Pacific Rim countries. This study examines four key jurisdictions—the United States, Canada, Australia, and New Zealand—participating in the TPP. This paper has three main parts. Part 2 focuses upon the takedown-and-notice scheme, safe harbours, and intermediary liability under the TPP. Elements of the safe harbours regime in the DMCA have been embedded into the international agreement. Part 3 examines technological protection measures—especially in light of a constitutional challenge to the DMCA. Part 4 looks briefly at electronic rights management. This paper concludes that the model of the DMCA is unsuitable for a template for copyright protection in the Pacific Rim in international trade agreements. It contends that our future copyright laws need to be responsive to new technological developments in the digital age—such as Big Data, cloud computing, search engines, and social media. There is also a need to resolve the complex interactions between intellectual property, electronic commerce, and investor-state dispute settlement in trade agreements.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,009 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,016 |
| Communication savante | 0,013 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».