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Enregistrement W2750938520 · doi:10.1093/indlaw/dwx013

The Strasbourg Court Treats Trade Unionists with Contempt: <i>Svenska Transportarbetareförbundet and Seko v Sweden</i>

2017· article· en· W2750938520 sur OpenAlexaboutno aff
Keith Ewing, John Hendy

Notice bibliographique

RevueIndustrial Law Journal · 2017
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueWorld Trade Organization Law
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésContemptPolitical scienceLaw

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

In Svenska Transportarbetareförbundet and Seko v Sweden,1 Swedish trade unions took industrial action against a Norwegian owned ship flagged in Panama, which had docked in Sweden, unless and until the owners entered an International Transport Workers’ Federation (ITF) approved collective agreement, which paid ITF wage rates to the Polish officers and Russian crew.2 The owner made the agreement (though later reneged on it) and sued the unions in the Swedish Labour Court. The latter referred the case to the Court of Justice of the European Union (CJEU), which held that the industrial action might infringe the Norwegian company’s freedom to provide services to another State (under the European Economic Area arrangements that duplicate Article 49, EU Treaty),3 following its jurisprudence in the Viking and Laval line of authority.4 On that basis, the Swedish Labour Court held that the proportionality of the industrial action therefore had to be examined (in accordance with Viking and Laval). It concluded that the wage rates in the collective agreement were excessive and therefore the industrial action illegitimately interfered with the Norwegian ship owner’s EU (or rather EEA) freedom to provide services. Substantial damages were awarded. The Swedish unions applied to the ECtHR claiming a violation of their right to strike and to bargain collectively protected by Article 11.5 The ECtHR (Judge O’Leary, a distinguished Irish EU labour lawyer, sitting alone) ‘found that the admissibility criteria set out in Articles 34 and 35 of the Convention have not been met’ by the application.6 No further or other reasons were disclosed for its dismissal.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,003
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,008
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Commentaire · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,468
Score d'incertitude au seuil0,930

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0030,008
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0010,002
Études des sciences et des technologies0,0170,008
Communication savante0,0120,003
Science ouverte0,0020,005
Intégrité de la recherche0,0330,015
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0080,003

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,050
Tête enseignante GPT0,295
Écart entre enseignants0,246 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreCommentaire

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2017
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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