The Intellectually Disabled Witness and the Requirement to Promise to Tell the Truth
Notice bibliographique
Résumé
Mentally disabled victims of sexual crimes may be prevented from acting as witnesses in a criminal trial if their mental capacity is challenged. They face an important obstacle to access justice if the case against their alleged aggressor mostly relies on their testimony. In R. v. D.A.I., in 2012, the Supreme Court of Canada revisited the Canada Evidence Act’s requirement of promising to tell the truth and lowered the previously ambiguous threshold of cognitive capacities required to satisfy this requirement. The Evidence Act has been amended in 2015 to reflect the Court’s decision. While apparently facilitating people with mental disabilities’ (PMD) access to justice, I propose that the Court’s interpretation of the Evidence Act contains a problematic normalizing outlook on PMD qua legal subjects, leaves some problems untouched, and could potentially deflate the political urgency of addressing them. Les personnes ayant une deficience intellectuelle qui sont victimes de crimes sexuels pourraient etre empechees de temoigner lors d’un proces si leur capacite mentale est mise en question. Elles pourraient faire face a un obstacle important pour avoir acces a la justice si la preuve contre leur agresseur presume repose principalement sur leur temoignage. En 2012, dans R. c. D.A.I., la Cour supreme du Canada s’est penchee sur l’exigence, dans la Loi sur la preuve au Canada, de promettre de dire la verite, et elle a abaisse le seuil auparavant ambigu des capacites cognitives requises pour satisfaire a cette exigence. La Loi sur la preuve a ete modifiee en 2015 pour refleter l’arret de la Cour. L’auteur avance que meme si, en apparence, l’interpretation qu’a donnee la Cour de la Loi sur la preuve facilite l’acces a la justice pour les personnes ayant une deficience intellectuelle, cette interpretation implique une perspective problematique de normalisation de ces personnes en tant que sujets de droit, sans s’attaquer a d’autres problemes, et elle pourrait meme masquer l’urgence de les regler.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,019 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,028 |
| Communication savante | 0,008 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,014 | 0,013 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».