Consumer law in Constitution: a big mistake? The specific case of aviation in Brazil
Notice bibliographique
Résumé
Globalisation, alongside with the growth in trade and wealth has influenced the considerable development of consumer law over the last 50 years. In some countries, consumer rights have been embraced at the highest Constitutional level. For instance, in Brazil, consumer protection has been given a constitutional value. This constitutional value has been reinforced by the approach taken by the Federal Supreme Court of Brazil with regard to that nation’s Consumer Code (CDC). In spite of the existence of a specific federal agency with its own rules to govern civil aviation, the services rendered by airline companies are also subject to the Consumer Code. For an obscure reason, and even though logic would favor application of the Montreal Convention, Brazilian judges prefer to apply the Brazilian Consumer Code to international air service, in cases involving consumers. The conflict between the Montreal Convention and the CDC is limited to one area, which is one of the most important areas regulated by the Convention, namely the civil responsibility of the carrier. This paper demonstrates that the inclusion of consumer rights as Constitutional rights does not improve the standard of consumer protection but instead put a heavy burden on airlines and in the case of the CDC even creates legal uncertainty.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,011 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,019 |
| Communication savante | 0,005 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».