Illicit Exploitation of Natural Resources - Art. 28L Bis of the Malabo Protocol
Notice bibliographique
Résumé
Article 28A(1)(13) of the Protocol to the Statute of the African Court of Justice and Human Rights lists ‘Illicit exploitation of natural resources’ as a criminal offense within the Court’s jurisdiction. In conjunction with the new mandate of the African Court, which includes the exercise of jurisdiction over corporations for the first time in an international treaty, the prohibition of “illicit exploitation of natural resources” creates an offense with especially sharp teeth, for business people, their corporations, military actors and politicians. The crime constitutes an important innovation in international law, since it offers a distinct legal basis for prosecution of a wider array of acts covered by the war crime of pillage. Nonetheless, it also comes with a set of major limitations, not the least of which is its great vagueness. This chapter offers a critical doctrinal overview of the seven sub-offenses that fall within the wider banner of this new crime of Illicit Exploitation, simultaneously pointing to a range of interpretative possibilities that might accord with recent thinking about the relationship between law and resource predation.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,021 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,005 |
| Communication savante | 0,006 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,042 | 0,022 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».