Notice bibliographique
Résumé
The use of debt is, according to the OECD, one of the simplest profit-shifting techniques available in international tax planning, due to the mobility of money. A debt tax planning strategy can be applied without any people or machinery being moved or re-allocated; it can be done by advisors or in-house specialist sitting at their desks. These (lawful) tax planning strategies undermine the fairness and integrity of tax systems, because multinational entities can use Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) strategies to gain a competitive advantage over domestic entities, as well as undermining voluntary compliance by all taxpayers, according to the OECD. The focus in the OECD BEPS project and the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) is to counteract these tax planning strategies to ensure taxation where the value is created (economic activity). This article focuses on one anti-tax avoidance measure: interest limitation rules as addressed in BEPS action 4 and in ATAD Article 4. The aim of the article is to address the need for interest limitation rules, analyse the recommend approached in BEPS action 4, analyse the minimum interest limitation rule in the EU according to Article 4 in ATAD, and the implications of OECD action 4 and ATAD Article 4. Lastly, the article will discuss alternatives to these interest limitation rules as a way to address BEPS.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,025 | 0,048 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,014 |
| Communication savante | 0,014 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,013 | 0,016 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».