Investor-State Dispute Settlement: Human Rights and Regulatory Lessons from Lilly v Canada
Notice bibliographique
Résumé
The triangular interface between trade, IP and human rights has yet to be fully formed, both doctrinally and normatively. Adding investor-state dispute-settlement (ISDS) to the mix increases the complexity of the equations to solve. Two resultant issues are explored in this Article. First, the Article considers ways in which broader public interest considerations-in particular human rights -- can and should be factored into determinations of a state’s action compatibility with its trade obligations and commitments in a state-to-state dispute-settlement context. Second, the Article examines whether doctrinal tools used in state-to-state trade dispute-settlement to make room for public interest considerations port to the investment/ISDS context. The Article uses the recent Lilly v Canada case as backdrop to illustrate the points made. The Lilly case dealt with an ISDS complaint filed after the revocation of two Canadian patents on pharmaceutical products. The Article approaches the above-mentioned triangular interface from a policy perspective that factors in innovation and investment protection but also public health, a policy area supported by a human right (to health) and in which states need regulatory autonomy.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,023 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,018 | 0,018 |
| Communication savante | 0,015 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,012 | 0,013 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».