Canada Update - Highlights of Major Legal News and Significant Court Cases from February 2009 through April 2009
Notice bibliographique
Résumé
HE government of Ontario has recently proposed a tax harmonization plan that would combine the provincial and federal sales taxes on products and services in an effort to make the sales tax system more efficient.'According to the Ontario Finance Ministry, the harmonization would also help make Ontario more competitive in the slumping economy by reducing the cost of goods that the province exports. 2 Under the current system, Canada has a nationwide general sales tax (GST) of five percent with individual provinces imposing their own sales tax rates.3 Ontario's provincial sales tax rate (PST) stood at eight percent at the time of this writing.4 Under harmonization, the dual sales tax will be done away with and Ontarians will pay a single, federally administered sales tax of thirteen percent.5 While the tax harmonization will not change the price of most items, some items that had previously been exempt from the provincial sales tax, such as electricity and professional services, will now be subject to the harmonized tax rate.6 Ontario legal professionals are especially concerned about the new harmonization plan because legal fees, which were already subject to the five percent GST, will be taxed an additional eight percent.7 The Ontario Bar Associ-*J.D.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,007 | 0,010 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,001 |
| Communication savante | 0,007 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,029 | 0,004 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».