Fiduciary Access to Digital Assets: A Review of the Uniform Law Conference of Canada's Proposed Uniform Act and Comparable American Model Legislation
Notice bibliographique
Résumé
No jurisdiction in Canada has yet enacted comprehensive legislation regarding fiduciary access to the digital assets of an individual who has died, become incapacitated, or has appointed an attorney or other representative. In August, 2016, the Uniform Law Conference of Canada (ULCC) adopted a uniform Act on fiduciary access to digital assets (ULCC Uniform Act). This paper discusses why there may be a need for legislation, and then examines the most important elements of the ULCC Uniform Act. The Act, which tends to favour fiduciary access and media neutrality, is compared throughout the paper with the two American Acts prepared by the American Uniform Law Commission. The first American Act was adopted in 2014 and then withdrawn due to concerns voiced by internet service providers and civil liberty groups regarding privacy issues, and the other, a revised version, was subsequently adopted in 2015.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,026 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,018 | 0,032 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,005 |
| Communication savante | 0,006 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».