Of Unreasonable Searches and Seizures: A Blueprint for a Constitutional Challenge to the Security of Canada Information Sharing Act
Notice bibliographique
Résumé
This thesis scrutinizes the Security of Canada Information Sharing Act [“SoCIS”] through the lens of section 8 of the Charter of Rights and Freedoms. Drawing an epistemological link between search and seizure principles and the domestic exchange of information, I argue that the SoCIS falls short of the safeguards demanded by section 8. By permitting the unremitting disclosure of information, the regime casts too wide a net, and risks the exchange of information about innocent Canadians – not unlike the cases of Maher Arar, Ahmad Elmaati, Muayyed Nureddin, and Abdullaah Almalki. When measured against jurisprudential standards and lessons from commissions of inquiry involving porous information-sharing dynamics, the absence of oversight or accountability in the SoCIS proves disproportionate to its overarching objective. Thus, it cannot be saved by section 1 of the Charter, and should be declared of no force or effect.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,020 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,019 | 0,047 |
| Communication savante | 0,016 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».