MétaCan
Menu
Retour à la cohorte
Enregistrement W2767915429 · doi:10.54648/joia2017040

<i>Eli Lilly v. Canada</i>: A Patently Clear-Cut Dismissal on the Facts, but Opening the Door for Future Claimants on the Law

2017· article· en· W2767915429 sur OpenAlexaboutno aff
E.M. Leikin, Boris Kasolowsky

Notice bibliographique

RevueJournal of International Arbitration · 2017
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueLegal Systems and Judicial Processes
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésTribunalLawPlaintiffArbitrationSettlorPolitical scienceExpropriationWaiverEconomic JusticeIntellectual propertyHigh CourtLaw and economicsBusinessEconomics

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

In March 2017, the Tribunal in Eli Lilly v. Canada issued a unanimous final Award, dismissing all claims on the basis that the claimant ‘failed to establish the factual premise of its case’. Despite finding against Eli Lilly on the facts, the Lilly decision appears to have opened the door (at least slightly) for investors on two novel points of law. First, the Tribunal suggested that a judicial decision which does not constitute a denial of justice may nonetheless qualify as a breach of the North American Free Trade Agreement's (NAFTA's) minimum standard of treatment (Article 1105) and/or protection against expropriation (Article 1110). Second, the Tribunal did not reject – and indeed appeared willing to consider – the proposition that an investor may support its investment arbitration claims by relying on a host state’s international commitments on the treatment of intellectual property rights. Given the potential importance of these issues in future arbitrations, this article first provides an overview of the Lilly decision. It then explores in greater depth the two legal issues raised above, examining the arguments put forward by the parties, the view expressed by the Tribunal and the potential effect on the development of international investment law, with a particular focus on how these issues may come into play in any future claims arising from the issuance of a compulsory license.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,003
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,008
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: Autre
Score de désaccord entre enseignants0,084
Score d'incertitude au seuil0,444

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0030,008
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0020,002
Études des sciences et des technologies0,0140,009
Communication savante0,0210,003
Science ouverte0,0030,002
Intégrité de la recherche0,0150,013
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0090,002

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,033
Tête enseignante GPT0,302
Écart entre enseignants0,269 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreAutre

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2017
Routes d'admission1
Résumé présentoui

Explorer davantage

Même revueJournal of International ArbitrationMême sujetLegal Systems and Judicial ProcessesTravaux en français237 207