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Enregistrement W2772031468 · doi:10.1017/s1574019617000335

Prêt-à-ratifier: The CETA Decision of the French Conseil constitutionnel of 31 July 2017

2017· article· fr· W2772031468 sur OpenAlex
Joris Larik

Pourquoi ce travail est dans la base

Une base qui oublie comment elle a trouvé un travail ne peut pas être vérifiée. Voici les voies qui ont admis celui-ci.

affAu moins un auteur déclare une institution canadienne dans l'instantané OpenAlex épinglé.

Notice bibliographique

RevueEuropean Constitutional Law Review · 2017
Typearticle
Languefr
DomaineSocial Sciences
ThématiqueEU Law and Policy Analysis
Établissements canadiensInstitute on Governance
Organismes subventionnairesEuropean Commission
Mots-clésContent (measure theory)Political scienceComputer securityComputer scienceMathematics

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

<p>This case note analyses the French Conseil constitutionnel's CETA decision of 31 July 2017 (ECLI:FR:CC:2017:2017.749.DC). The Conseil was the first national court to reach a substantive judgment on whether CETA was compatible with an EU Member State’s constitution, concluding that there was nothing in CETA that was at odds with French constitutional law. Given that CETA will also be subject to ex ante review at the European Court of Justice requested by Belgium, the Conseil constitutionnel’s decision is another milestone in the judicial saga surrounding CETA, but not the end of the road. The note argues that the Conseil employed a dynamic and cooperative interpretation of sovereignty and showed a strong attitude of deference both to France’s political branches and to the EU in terms of international treaty-making. There are, however, some aspects where the decision would have benefited from greater clarity. Nonetheless, instead of undermining France’s constitutional order, the Conseil confirmed the fundamental commitment of France to European integration and international cooperation. More particularly, it refrained from unduly interfering with the ability of the EU and its Member States to continue operating as a collective international actor.<br /></p>

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,004
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,003
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesÉtudes des sciences et des technologies
Catégories consensuellesÉtudes des sciences et des technologies
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,920
Score d'incertitude au seuil0,997

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0040,003
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0000,000
Études des sciences et des technologies0,0040,040
Communication savante0,0000,000
Science ouverte0,0020,000
Intégrité de la recherche0,0000,000
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0010,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,071
Tête enseignante GPT0,347
Écart entre enseignants0,276 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle