Notice bibliographique
Résumé
EN VOIE DE RÉSOLUTIONLa nature juridique du mandat en cas d'inaptitude constitue un débat juridique d'actualité.En effet, le processus d'identification de cette nouvelle institution juridique existe depuis sa création en 1989.D'une part, certains considèrent le mandat donné en prévision de l'inaptitude comme un régime de 4. Michel Beauchamp, «Le mandat en cas d'inaptitude : crise d'identité?» (2005) 1 C.P. du N. 335 à la p. 342 [Beauchamp].Le mandat (2008) 38 R.D.U.S. en cas d'inaptitude : 295 la réconciliation des idées protection 5 .D'autre part, quelques-uns 6 soutiennent que le mandat donné en prévision de l'inaptitude constitue un contrat.La thèse retenue dépend du système de valeurs défendu.Si plusieurs associent le mandat en cas d'inaptitude aux régimes de 5. Voir par ex.Monique Ouellette, «La Loi sur le Curateur public et la protection des incapables» (1989) C.P. du N. 108 à la p. 138; Claude Fabien, «Le nouveau droit du mandat» dans La Réforme du Code civil, t.2, Ste-Foy (Québec), Presses de l'Université Laval, 1993; Jean Lambert, «La genèse du mandat de protection et quelques autres considérations» dans Barreau du Québec, Service de la formation permanente, Les mandats en cas d'inaptitude : une panacée?(2001), Cowansville, Yvon Blais, 2001, 83 aux pp.95-96 [Lambert, «Mandat de protection»].Concernant la jurisprudence : M.(L.) c. M.(J.), (8 mars 1996), Joliette 700-14-000125-959, J.E. 96-971 (C.S.) [M.(L.) c.M. (J.)] («Dans ce contexte, il n'apparaît pas inutile au tribunal de rappeler que, le législateur, en adoptant la nouvelle Loi sur le Curateur public et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives (L.Q.1989, c.54), a judiciarisé le processus de protection du majeur et a fait en sorte que l'ensemble des dispositions soient établies dans l'intérêt du majeur visé par la demande et soient destinées à assurer son intérêt, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie (art.256 et suivants et 2166 et suivants C.c.Q.; art.872, 877 et suivants, 878 et 884.1 et suivants C.p.c.) [nos italiques]» au para.7).Voir également B.(M.-P.) c. F.(R.), 1999-14637 (C.S.) (REJB) [ B.(M.-P.) c. F.(R.)] («Quoique l'emplacement respectif de ces dispositions puisse être indicatif de l'intention du législateur, le Tribunal estime beaucoup plus significatif le fait que toutes ces dispositions aient été introduites par la même loi.C'est en même temps qu'il encadre les régimes de protection que le législateur permet à la personne majeure d'organiser son propre régime de protection» au para no 70-71), conf.par 2001-23874 (C.A.) (REJB); J.P. c. L.B., [2001] R.J.Q.393, (C.A.) (désistement d'appel) [J.P. c.L.B]. 6.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,017 | 0,018 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,018 | 0,055 |
| Communication savante | 0,014 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».