Legal Issues Arising from the Feed-in Tariff of Renewable Energy: Controversial issues in investor-state dispute settlement (Japanese)
Notice bibliographique
Résumé
This paper aims at analyzing several cases of investor-State dispute settlement (ISDS) which relate to the feed-in tariff (fiT) of the renewable energy sector, for the purpose of extracting the legal issues involved in them. On the basis of this analysis, it will bring some implications toward Japan, both from the investors' viewpoint and the host-State's perspective. first, in European and North American countries, there have been many cases in which foreign investors (claimants) submitted disputes, against the host-States, before the ISDS concerning the operation and abolishment of the fiT system. In particular, the main topic is to allege a violation of the fair and equitable treatment (FET) obligation stipulated in the applicable international investment agreement. Second, in cases against Spain, the Tribunal either admitted a breach of FET ( Eiser case) or did not ( Charanne case and Isolux case). The same applies in the cases against Canada. These situations require us to analyze the reason why there has been a difference of conclusions. Third, on the basis of the above analysis, it will become possible to evaluate the modified fiT law of Japan (2016) and present some implications about it.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,013 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,011 |
| Communication savante | 0,009 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».