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Enregistrement W2783009311 · doi:10.54648/gtcj2018004

Prior Judicial Involvement in Investor-State Dispute Settlement: Lessons from the Courts Rhetoric in Opinion 2/15

2018· article· en· W2783009311 sur OpenAlexaboutno aff
Hannes Lenk

Notice bibliographique

RevueGlobal Trade and Customs Journal · 2018
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueInternational Arbitration and Investment Law
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésLawPolitical scienceMajority opinionEuropean unionConcurring opinionMember stateCourt of recordEconomicsOriginal jurisdictionSupreme courtInternational tradeMember states

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The Court of Justice of the European Union has long protected the integrity of the Union legal order from external impact of judicial and normcreating processes. Initially concerned with the harmonious interpretation and application of Union law, the principle has gradually developed into a shield that protects the judicial prerogatives of the Court against international courts and tribunals. Now, the Court stands before a new challenge; Opinion 1/17 on the compatibility of the Comprehensive Economic and Trade Agreement between the EU and Canada was only very recently registered on the Court ’ s docket. The assessment of core features of the post-Lisbon trade and investment policy, not least the investment court system, will be eagerly awaited. But the recent judgment of the Court in Opinion 2/15 over the allocation of competences for the conclusion of the EU – Singapore free trade agreement may already entail some hints as to the Court ’ s stand on investor-State dispute settlement provisions. In fact, the Court ’ s rhetoric resembles statements made previously in the context of the European Patents Court in Opinion 1/09. The Court is in particular concerned with the profound effect of investor-State tribunals on domestic courts in the Member States, who are deprived of hearing disputes that would otherwise come before them. In terms of competence allocation, this removes the investor-State dispute settlement provisions from the purview of exclusive Union competences. In terms of compatibility, it may put these mechanisms, and incidentally the investment court system, on a collision course with the principle of autonomy of the Union legal order.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,034
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,051
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,034
Score d'incertitude au seuil0,178

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0340,051
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0020,002
Études des sciences et des technologies0,0160,037
Communication savante0,0240,024
Science ouverte0,0050,007
Intégrité de la recherche0,0330,026
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0090,002

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,030
Tête enseignante GPT0,271
Écart entre enseignants0,242 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2018
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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