REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2015 EN DROIT DES ENTREPRISES

Chambre des notaires du Québec 87contenu pouvait être négocié, le contrat ne saurait être qualifié de « contrat d'adhésion ». 1. Le contrat d'association : la nomination des administrateurs, leurs pouvoirs et leurs responsabilités Gilbert c. Jolin, 2015 QCCQ 6478Faits -Le demandeur, François Gilbert, exploite une entreprise personnelle de production de vidéos.Il réclame aux défendeurs la somme de 5 800 $ en paiement du prix d'un contrat qu'il allègue avoir conclu pour la production d'une vidéo.Les neuf défendeurs poursuivis en l'instance formaient, à l'époque des événements en litige, le Comité du 125 e anniversaire de Saint-François-Xavierde-Brompton (le Comité).Une dixième personne, Caroline Bouffard, en faisait aussi partie.C'est avec celle-ci que le demandeur prétend avoir conclu le contrat donnant lieu à sa réclamation.Initialement, il l'avait poursuivie, elle aussi, mais le 11 mai 2015, il a produit au dossier de la Cour un désistement de sa poursuite à son égard.Chacun des défendeurs a déposé une contestation.Comme membres du Comité, ils nient avoir autorisé Caroline Bouffard.Question de droit -Les questions posées au tribunal consistent donc à savoir s'il y a contrat entre les parties et, dans l'affirmative, si les défendeurs doivent payer ce que le demandeur leur réclame.Décision du tribunal -Le contrat allégué dans cette affaire serait verbal.La question est de savoir comment le Comité aurait exprimé son consentement par personne interposée, madame Bouffard en l'espèce.Avait-elle la capacité d'engager le Comité et ses membres sur simple consentement verbal exprimé lors d'une conversation ?Juridiquement, le Comité est une association de bénévoles constituée dans un but non lucratif au sens de l'article 2186, al. 2 C.c.Q.: « Le contrat d'association est celui par lequel les parties conviennent de poursuivre un but commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires à partager entre les membres de l'association.» Les articles 2267 à 2270 C.c.Q.constituent, selon le tribunal, les règles applicables à la situation. 88Chambre des notaires du Québec La Revue du notariat (2016) 118 R. du N. 85Ainsi, dans le présent cas, comme il s'agit d'un contrat verbal, il n'existe aucune règle particulière qui encadre la nomination des administrateurs, leurs pouvoirs et leurs responsabilités.Par conséquent, selon la Cour, madame Bouffard a agi à titre de simple mandataire de l'association.Selon l'article 2130 C.c.Q., « [l]e mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s'oblige à l'exercer ».Le mandat peut être spécial, pour une affaire particulière, ou général pour toutes les affaires du mandant 1 .Par conséquent, et comme le prévoit l'article 2157 C.c.Q., « [l]e mandataire qui, dans les limites de son mandat, s'oblige au nom et pour le compte du mandant, n'est pas personnellement tenu envers le tiers avec qui il contracte.Il est tenu envers lui lorsqu'il agit en son propre nom, sous réserve des droits du tiers contre le mandant, le cas échéant ».Selon la preuve testimoniale présentée par les parties, madame Bouffard ne détenait aucun mandat général « l'autorisant à représenter le comité et à engager contractuellement ses membres pour les affaires de l'association » 2 , ni aucun mandat spécial « pour conclure un contrat particulier avec un fournisseur de services de son choix en vue de faire réaliser une vidéo souvenir selon ses propres conditions » 3 .Il s'agissait simplement, selon le tribunal, « d'un projet commun pour lequel M me Bouffard devait recueillir de l'information afin de présenter des propositions au Comité pour que celui-ci prenne une décision éclairée ».Par conséquent, comme madame Bouffard ne détenait aucun mandat, la Cour est d'avis que son acte unilatéral n'a pas eu pour effet de lier les membres de l'association.Le tribunal s'interroge enfin sur l'existence d'un mandat apparent au sens de l'article 2163 C.c.Q.En effet, et même en l'absence de pouvoirs de représentation, s'il est possible de faire la preuve que le tiers avait des motifs suffisants de croire à l'existence des pouvoirs du mandataire de représenter le mandant pour l'accomplissement de l'acte juridique, il est possible qu'une personne puisse être liée au tiers de bonne foi qui avait contracté avec son mandataire apparent.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.