Cartel Criminalization in Europe: Addressing Deterrence and Institutional Challenges
Notice bibliographique
Résumé
This Article analyzes cartel criminalization in Europe from a deterrence and institutionalperspective. First, it investigates the idea of criminalizationby putting it in perspective with the more general question of what types of sanctions a jurisdictionmight adopt against collusive behavior. Second, it analyzes the institutional element of criminalization by (1) discussing the compatibility of administrative enforcement with the potential de facto criminal nature of administrative fines under European law and (2) evaluating the trade-offs between an administrative and a criminal model of enforcement. Although a panoply of sanctions against both corporations and individuals may be necessary under a deterrence perspective, this Article suggests that individualsanctions are unlikely to become a priority in Europe without a prior willingness to reform the current model of enforcement to increase the levels of due process. The debate concerning the right to a fair trial in antitrustproceedings and reforms to improve the efficiency-due process trade-off could be leveraged to open the door to the introduction of individual sanctions at the European level.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,005 |
| Communication savante | 0,006 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».