The Role of Contract Interpretation in Transfer-Pricing Law: Lessons from Canada
Notice bibliographique
Résumé
The purpose of this article is to point out recent and significant developments that further support the author's call to acknowledge the necessary role of contract interpretation in the process of delineating the actual controlled transaction when conducting a transfer-pricing analysis. The first development refers to recent cases in which Canada's courts (1) have recognized the necessary role of contract interpretation in determining the true nature of a transfer-pricing arrangement, and (2) have exemplified the correct approach to identifying and applying the law of interpretation that governed the contractual terms. These cases ought to serve as an example to other ourts, in Canada and around the world, when delineating the true nature of controlled transactions for the purposes of the transfer-pricing analysis. The second development is the explicit recognition by the Organisation for Economic Co-operation and Development, in its newly revised transfer-pricing guidelines, of the necessary role of contract interpretation in the transfer-pricing analysis. Considering these developments, it is hoped and expected that courts will not overlook this necessary task of contract interpretation. The risk of such oversight is exemplified in this article by the Supreme Court of Canada's analysis in Canada v. GlaxoSmithKline Inc.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,027 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,018 | 0,028 |
| Communication savante | 0,016 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,009 | 0,012 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».