Economic Instruments and the Kyoto Protocol: Can Parliament Implement Emissions Trading without Provincial Co-operation
Notice bibliographique
Résumé
The ability of the federal government to ratify the Kyoto Protocol — the international treaty to reduce greenhouse gas emissions — is uncontested by provincial governments. However, the recent provincial opposition to this treaty could result in a constitutional challenge to Parliament's domestic implementation of the binding emission targets. This potential challenge is a result of the uncertainty in Parliament's authority to implement the necessary legislation. This article examines the federal authority to implement emissions trading — an economic instrument into which the federal government has invested a considerable amount of research in recent years. As possible reliance for Parliament's jurisdiction over trading, three federal powers are investigated: the peace, order and good government power, the criminal law power and the trade and commerce power. While there are difficulties with reliance on each of these powers, the peace, order and good government power is likely to provide the strongest argument for federal jurisdiction. Given the federal government's lack of clear legislative authority for trading, this article finishes by examining the alternative economic instrument of emissions taxation, concluding that Parliament's power to implement taxes is much more certain.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,023 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,006 |
| Communication savante | 0,005 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».