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Enregistrement W2797406237

A Cure From Rome for Montreal’s Illness: Article 5 of the Rome I Regulation and Filling the Void in the 1999 Montreal Convention’s Regulation of Carrier’s Liability for Personal Injury

2018· article· en· W2797406237 sur OpenAlexaboutno aff
Yehya Ikram Ibrahim Badr

Notice bibliographique

RevueJournal of Air Law and Commerce · 2018
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueInternational Law and Aviation
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésLiabilityConventionLawThe VoidLaw and economicsPolitical scienceEconomicsPhilosophy
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

An examination of the 1999 Montreal Convention shows that the drafters did not intend to lay down a comprehensive treaty that would organize a carrier’s liability for personal injury to passengers. They opted to achieve a certain level of uniformity through enacting a set of rules that tackled several key issues such as the grounds for a carrier’s liability, the available defenses, and the limits on the recoverable damages. Consequently, some unaddressed issues created a void in the Montreal Convention and were then left without a clear remedy. In this article, a distinction is made between two types of voids: first, the definitional void describes the lack of definition for several key terms used in the Montreal Convention, such as “accident” and “carrier.” Second, the regulatory void describes the lack of rules to address issues such as determining the effect of a passenger’s contributory negligence as a defense for liability and the right of action. This article demonstrates that national courts have resorted either to the forum’s law or the forum’s choice-of-law rules to fill the void in the Montreal Convention. As a result, international uniformity of results cannot be achieved nor is there any predictability. This article recommends the adoption of Article 5 of the Rome I Regulation as a solution to this problem. Doing so would give both parties the freedom to choose a law from a predetermined list, and fill the above mentioned voids, while providing alternative choice-of-law rules if the parties decided not to choose a law to govern their contract for air carriage.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,013
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,033
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,381
Score d'incertitude au seuil0,767

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0130,033
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,002
Bibliométrie0,0020,001
Études des sciences et des technologies0,0140,024
Communication savante0,0150,006
Science ouverte0,0070,008
Intégrité de la recherche0,0540,030
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0080,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,014
Tête enseignante GPT0,278
Écart entre enseignants0,265 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2018
Routes d'admission1
Résumé présentnon

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