lNTERGOVERNMENTAL COUNCILS AS A FEDERAL SAFEGUARD

Lorsque les membres d'une union fédérale agissent de manière unilatérale dans des domaines politiques où ils sont interdépendants, cela cause tendanciellement des pertes d'autonomie asymétriques et non désirées. Ce genre de comportement menace donc l'équilibre des pouvoirs sur lequel repose tout système fédéral. Pour pallier à cela, les conseils intergouvernementaux incitent généralement les gouvernements fédéraux et fédérés à trouver des solutions collaboratives et communes, au lieu de résoudre les problèmes politiques de manière unilatérale. En cela, les conseils intergouvernementaux sont des dispositifs de protection fédéraux. A partir des réformes les plus importantes de la politique fiscale et de l'éducation en Allemagne, en Australie, au Canada et en Suisse, ce travaille développe la thèse selon laquelle la réussite des conseils intergouvernementaux à mettre en place des politiques communes pour éviter tout comportement unilatéral dépend de leur design. Plus spécifiquement, cela dépend de leur capacité à traiter des enjeux saillants au niveau fédéral, de l'engagement des gouvernements et de la dominance du gouvernement fédéral lors de réunions verticales. De plus, ce travail démontre qu'un nombre de facteurs intervenants tels que les autres dispositifs de protection fédéraux (les partis politiques et les pouvoirs de véto), les contraintes extérieures, les idées des acteurs et le pouvoir fédéral de dépenser jouent aussi un rôle important. Lorsque le gouvernement fédéral domine les réunions verticales, ce qui est souvent le cas, les gouvernements fédérés perdent conséquemment en autonomie. C'est une des raisons pour lesquelles on a récemment observé un processus de centralisation tendancielle dans les États fédéraux. Cependant, dans les fédérations de type coopératif, les entités fédérées disposent d'un droit de véto dans le processus de prise de décisions fédérales pour contrer la dominance du gouvernement fédéral, ce qui les rend plus stable comparé aux fédérations duales. -- In fédéral systems, unilatéral problem-solving in areas where governments are mutually dépendent leads to asymmetric and unwanted losses of autonomy. This puts the fédéral balance of power under stress. Intergovernmental councils incentivize governments to enact collaborative joint solutions instead of solving policy problems unilaterally. They are thus fédéral safeguards that protect the balance of power. Looking at the most important reforms in fiscal and éducation policy in Australia, Canada, Germany, and Switzerland, I argue that the extent to which such councils successfully minimize disruptive unilateralism depends on their design, i.e. their capacity to process federally salient matters, commitment to coordination, and the fédéral government's dominance of vertical councils. Moreover, I show that a number of intervening factors such as other safeguards (parties and joint decision-making), external pressure, ideational factors, and the fédéral spending power can enhance or weaken the safeguarding effect of intergovernmental councils. Especially when the fédéral government dominâtes vertical councils, the subnational governments are likely to experience authority or discrétion losses caused by fédéral unilateralism. Most vertical councils are indeed dominated by the fédéral government. This is one reason for the centralizing tendency of modem fédérations. In coopérative fédérations, however, joint decision-making weakens the fédéral government's dominance, which makes such fédérations the more stable ones compared to dual fédérations, where joint decision- making is lacking.

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