The need to justify and limit procedural innovation in national security litigation
Notice bibliographique
Résumé
Legal systems should not always assume the legitimacy of state demands for secrecy and accommodate them with procedural innovations. This is especially so in Canada, which has made problematic policy choices to stress secrecy even in counterterrorism investigations where secret intelligence often has evidential value. A fairer and more efficient transition from secret intelligence to public evidence could be achieved if Canadian criminal trial judges, like those in other democracies, could make and revise non-disclosure or public interest immunity orders to protect secrets. The government of Canada has not justified adopting the procedural innovation of closed material procedures that would allow it to defend itself in national security civil litigation on the basis of secret evidence not seen by plaintiffs claiming to have been abused, but only by special advocates. There is a danger that even justified procedural innovation such as the use of special advocates will create new baselines that can be used to support additional innovations that may undermine the legitimacy of the legal system and discount the value of procedural regularity.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,182 | 0,370 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,059 |
| Communication savante | 0,024 | 0,028 |
| Science ouverte | 0,007 | 0,014 |
| Intégrité de la recherche | 0,029 | 0,025 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».