LA SANTÉ PUBLIQUE, SOUS-LÉGALISÉE AU SEIN DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ? UNE EXPLORATION TWAIL D’UNE APPARENCE DE TECHNOCRATIE

Le préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) met de l'avant une conception de la santé comme droit humain de tous les peuples, et adopte ainsi une perspective de droit à la santé plutôt que de droit de la santé.Ce texte vise à comparer les pouvoirs normatifs dont dispose l'OMS pour réaliser un objectif de droit à la santé dans un contexte d'inégalités flagrantes et inacceptables, avec l'état actuel de son corpus normatif.L'auteure constate que la santé publique est sous-légalisée au sein de l'OMS et, inspirée des Third World Approaches to International Law (TWAIL), elle soutient que l'OMS n'assume pas pleinement ses capacités normatives afin de pallier les inégalités mondiales en matière de droit à la santé.Elle analyse cette sous-légalisation et les inégalités de mise en œuvre du droit à la santé sous l'angle d'une dualité souvent attribuée aux organisations internationales qui n'ont pas une fonction directement politique : celle de la technicité et de la politisation.Elle propose une réflexion sur l'identité technocrate de l'OMS, qui contribue à son tour à la réflexion plus large sur la disparité constatée.En guise de réflexion sur les pistes de solution, l'auteure présente le mouvement pour une convention-cadre sur la santé publique, tout en évitant de faire l'apologie de la légalisation.The preamble to the Constitution of the World Health Organization (WHO) espouses the view that health is a universal human right.This article describes the potentiality and the limits of the WHO, not only with regard to legislative initiatives and its normative corpus, but also with a view to promoting a fundamental right to health in a world in which inequities are rampant.The writer asserts that the WHO has failed to fulfill its function regarding the promotion of a worldwide right to health.She points out the disparities between WHO's mission based on its normative powers of promoting a universal right to health and the inconsistent implementation of this right, attributable to the inherent vulnerability of international organizations which are not endowed with a direct political function, and thus subject to technicity and to politicization.The technocratic nature of the WHO is conducive to the disparities observed.Without opting for the enactment of laws as the sole solution, the writer discusses measures such as the adoption of a Framework Convention on Public Health. *.La réflexion de cette communication et du texte s'ensuivant a été amorcée lors du séminaire de maîtrise JUR7660 -Modèles universels et régionaux d'organisation internationale, du professeur Bernard Duhaime, à l'Université du Québec à Montréal (UQAM).Ainsi, l'auteure souhaite remercier le professeur Duhaime pour ses commentaires ayant permis une évolution de sa pensée, ainsi que pour son encouragement quant à l'attrait de cette réflexion.L'auteure souhaite également remercier les personnes ayant assuré la révision par les pairs pour leurs commentaires et suggestions.** .Candidate au doctorat en droit à

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