It Is not Just About Investor-State Arbitration: A Look at Case C-284/16, Achmea BV
Pourquoi ce travail est dans la base
Une base qui oublie comment elle a trouvé un travail ne peut pas être vérifiée. Voici les voies qui ont admis celui-ci.
Notice bibliographique
Résumé
In the much-awaited Achmea judgment (of 6 March 2018, case C-284/16 [GC]), the Court of Justice held that investor-state tribunals (ISTs), "such as" the one under the Netherlands-Slovakia intra-EU bilateral investment treaty (BIT) are incompatible with EU law. In this arguably short judgment, the Court of Justice consolidated its attitude towards the relationship between other international courts and the EU legal order; it set new limits to Art. 344 TFEU; and, it expanded its list of tribunals that do not qualify as Member State courts or tribunals under Art. 267 TFEU. Nonetheless, whilst the Commission can rejoice that it can now clearly oblige Member States to terminate their intra-EU BITs, Achmea sends some worrying signals. The future of ISTs under Member State BITs with third countries is uncertain; so is the viability of the Investment Court System under the agreements with Canada and Vietnam, the future of the Multilateral Investment Court, and the overall coherence of the EU's international investment law and policy.
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Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,001 |
| Communication savante | 0,001 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle