(L’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne prévoit-il une résolution des différends par arbitrage ou règlement judiciaire ?) Does the Canada-EU Comprehensive Economic and Trade Agreement provide for dispute resolution through arbitration or judicial settlement?
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: En octobre 2015, l’Union europeenne [UE] a inaugure sa strategie de libre-echange Le commerce pour tous qui specifiait que la Commission europeenne inclurait dorenavant dans ses accords commerciaux modernises un « systeme juridictionnel public des investissements » compose d’un Tribunal de premiere instance et d’un Tribunal d’appel qui opererait a la maniere des cours traditionnelles. Un systeme juridictionnel des investissements [SJI] a depuis ete integre dans l’Accord economique et commercial global entre l’UE et le Canada, dans l’Accord de libre-echange entre l’UE et le Vietnam, dans l’Accord de libre-echange entre l’UE et Singapour et dans l’Accord global UE-Mexique. Est-ce que le SJI est reellement une cour, comme le soutiennent les parties signataires ? En se fondant sur des arguments de theorie juridique et politique, il appert que le SJI represente un hybride entre l’arbitrage consensuel et les cours nationales et internationales. En fait, il constitue une forme plus institutionnalisee d’arbitrage d’investissement. Le SJI est base sur le consentement bilateral et limite des parties, il adopte l’idee d’avoir un representant neutre sur le banc (bien que plus eloigne des parties au differend specifique) et il est constitue de maniere a rendre justice principalement pour les parties en cause plutot que pour assurer le developpement coherent du droit dans l’arbitrage d’investissement plus largement. Il s’ecarte des arbitrages traditionnels en incorporant des regles de procedure et des garanties ethiques plus robustes et detaillees, mais il ne constitue pas une cour a part entiere. English Abstract: In October 2015, the European Union launched its Trade for All strategy, which specified that the European Commission would from then on include in its modernized trade agreements a “public investment court system” consisting of a Tribunal of First Instance and an Appeals Tribunal that would operate like traditional courts. An Investment Court System [ICS] has since been integrated into the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement, the EU-Vietnam Free Trade Agreement, the EU-Singapore Free Trade Agreement, and the EU-Mexico Global Agreement. Is the ICS really a court, as the signatory parties contend? Based on legal and political theory arguments, it appears the ICS represents a hybrid between arbitration and judicial settlement in international law. More precisely, it represents a further-institutionalized form of investment arbitration. The ICS is based on the bilateral and narrow consent of the disputing parties, adopts the idea of having a neutral representative on the bench (albeit one more distant from the parties in the specific dispute at hand), and is constituted in a way primarily to do justice to the parties rather than to ensure the consistent development of investment law more broadly. It departs from typical arbitral proceedings by incorporating more robust and detailed procedural rules and ethical safeguards for decision-makers, but it falls short of being a full-fledged court.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,010 |
| Communication savante | 0,015 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,016 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».