The architectural metaphor and the decline of political conventions in the Supreme Court of Canada’s <i>Senate Reform Reference</i>
Notice bibliographique
Résumé
In 2014, the Supreme Court of Canada rejected the federal government’s Senate reform agenda. This article focuses on the Court’s response to the government’s proposal for consultative (non-binding) elections, which would have had the prime minister consider recommending an electorate’s preferred candidate for nomination by the governor general. The Court rejected the government’s argument that the proposal was consistent with the legally unenforceable parliamentary conventions of responsible government. The Court characterized the proposal as a break in Canada’s ‘constitutional architecture.’ I ask: how is it that Canada’s constitutional architecture has become unconventional? My answer lies in the Court’s theorization of what the Constitution is and how it may be amended. I trace a shift in the Court’s metaphorical reasoning, from the 1981 Patriation Reference’s Constitution as dynamic machine where conventions are its ‘operative force’ to the 1998 Secession and 2014 Senate Reform References, where a static and aesthetically coherent Constitution as architecture emerges. I argue that, in its architectural understanding, the Court understates the role of conventions in constitutional amendment and finally casts conventions as the saboteurs of a unified constitutional design.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,040 | 0,051 |
| Communication savante | 0,015 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».