Judicially Developed Patent Law and Expropriation Under Investor-State Dispute Settlement
Notice bibliographique
Résumé
Eli Lilly v. Canada is the first international investment arbitration case that renders final award that deals with patents under the international investment regime. This case is, therefore, critical in understanding the development of protecting patents under investment protection and its impact on the domestic patent regimes. Patents can be object of direct expropriation or that of indirect expropriation. As demonstrated in Eli Lilly v. Canada, a new frontier in claiming expropriation of patents is the invalidation of the patent by courts. This paper agrees with the Eli Lilly arbitral tribunal’s rejection of expropriation claim, but argues that the tribunal’s approach in the case is not correct because it did not recognize the uniqueness of the judicial acts in expropriation claims, as well as its misunderstanding of the concept of patent and the relationship between patents and expropriation. The case could be misleading in terms of pursuing investor protection with regard to patents in the future. This paper argues that there is no retrospective application of patent law in the case. In addition, there can be no patents being expropriated by judicially developed patent rules interpreting existing patent laws when it is a legitimate application of domestic law from the perspective of international investment law.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,023 | 0,033 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,030 |
| Communication savante | 0,016 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,018 | 0,013 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».