Encadrement de la grève et restrictions à la négociation collective : impact de la Trilogie de 2015 de la Cour suprême du Canada
Notice bibliographique
Résumé
En janvier 2015, la Cour suprême du Canada rend trois arrêts importants portant sur la liberté d’association, garantie par l’article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans l’arrêt Saskatchwean Federation of Labour, la Cour reconnaît une protection constitutionnelle au droit de grève, et considère qu’il s’agit d’un élément essentiel d’un véritable processus de négociation. La Cour trouve appui dans l’histoire des relations de travail et dans le droit international du travail. L’élargissement de la protection de la Charte au droit de grève avait été envisagée par certains auteurs, suivant l’évolution de l’interprétation de la liberté d’association depuis l’arrêt Health Services. L’arrêt Saskatchewan s’inscrit toutefois dans le cadre précis de l’encadrement de la grève en matière de services essentiels. Le présent mémoire vise à établir dans quelle mesure le législateur peut restreindre ponctuellement la négociation collective et la grève suivant la Trilogie de 2015. Pour ce faire, nous dressons un portait de l’état du droit sur la liberté d’association en combinant l’analyse des décisions de la Trilogie de 2015, de la doctrine pertinente et des obligations internationales du Canada en ce domaine, telles que définies par les organes de contrôle de l’OIT. Nous recensons ensuite les contestations constitutionnelles soumises à l’attention des tribunaux québécois et des autres provinces canadiennes portant sur l’imposition de conditions de travail, à la fois avant et après la Trilogie de 2015. Nous excluons de notre analyse les restrictions permanentes à la négociation collective et au droit de grève, bien qu’elles fassent l’objet de commentaires en conclusion, pour nous concentrer uniquement sur les lois spéciales. Notre étude porte plus précisément sur le secteur public et parapublic puisque c’est dans ce domaine que la majorité des décisions répertoriées ont été rendues. Nous concluons que le recours au droit international est très variable selon les décisions répertoriées, et que par ailleurs la Trilogie de 2015 a eu des effets mitigés. Dans l’état actuel du droit, les tribunaux permettent toujours l’imposition de certaines conditions de travail en cas de crise financière, et lorsqu’une forme de consultation préalable a eu lieu. Toutefois, une loi spéciale empêchant le recours à la grève pour des travailleurs qui y ont autrement droit enfreint la liberté d’association. Ces dispositions législatives pourraient cependant être justifiées sous l’article premier de la Charte si un mécanisme adéquat de remplacement à la grève est proposé, en matière de services essentiels.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,015 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,022 | 0,012 |
| Communication savante | 0,016 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,008 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,012 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,012 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».