Réflexion critique sur la relativisation du droit à la protection de l’enfant : les distinctions de traitement du signalement des situations de compromission dans la Loi sur la protection de la jeunesse et dans la législation encadrant la profession d’avocat
Notice bibliographique
Résumé
Notre mémoire traite de la relativisation du droit à la protection de l’enfant qui émane des dispositions en matière de signalement dans la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). Plus particulièrement, nos deux axes critiques s’articulent autour du traitement législatif de la situation d’enfants maltraités, selon qu’elle doive, ou puisse, être signalée. Des perspectives de droit international, interdisciplinaire (utilisation de la psychologie au service du droit) et de droit comparé (étude du droit suisse) sont notamment utilisées pour bonifier notre étude critique du droit québécois en matière de signalement. Notre premier axe critique s’intéresse à la distinction de traitement des enfants signalés selon la nature du motif de compromission en cause. Les abus, et le risque d’abus, physiques et sexuels sont visés par une obligation de signalement, contrairement à tous les autres motifs de compromission, lesquels sont visés par une unique possibilité de signalement pour les citoyens et tous les professionnels, sauf les avocats, qui ne sont pas en contact avec les enfants dans l’exercice de leurs fonctions. Nous nous concentrons sur la vérification de la légitimité de cette hiérarchisation des motifs de compromission au stade du signalement à la lumière du besoin de protection particulier des enfants et du corpus de connaissances scientifiques contemporain. Notre deuxième axe critique concerne la distinction de traitement des enfants signalés selon la catégorie à laquelle appartient le signalant. Les avocats et les notaires sont les seuls exclus du signalement dans la LPJ, lequel lie tous les citoyens et tous les autres professionnels. L’enjeu suivant se dégage donc de cet axe : les droits des enfants et leur besoin de protection différenciée entrent en conflit avec les droits d’adultes, notamment en ce qui concerne le droit du client au secret professionnel de l’avocat qui prime au stade du signalement. Au terme de nos critiques, nous suggérons des pistes de propositions de réforme actualisées qui sous-tendent des solutions juridiques moins attentatoires au droit à la protection de l’enfant et qui visent à concilier autrement les intérêts des différents acteurs en cause.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,016 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,043 |
| Communication savante | 0,010 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».