On the Uneasy Interface between Economic Rights, Moral Rights and Users’ Rights in Copyright Law: Can Canada Learn from the UK Experience?
Notice bibliographique
Résumé
Copyright in Canada is subject to a number of statutory defences, of which parodies and non-commercial user-generated content (UGC) are but two examples. However, the interface between these defences and the protection of moral rights is not very clearly delineated in Canada’s Copyright Act. The statutory defences appear to immunise a user from liability for traditional copyright infringement but not from claims of moral rights infringement. Under this fragmentary approach, users engaging in acts of fair dealing or in the production of non-commercial UGC might still find themselves vulnerable to attack from author-claimants alleging that their moral rights have been violated. Through a comparative survey of key legislative provisions in Canada and the United Kingdom, this article explores the extent to which Canada can learn from the UK experience, and considers the viability of streamlining the scope of the statutory defences to copyright infringement, in order to clarify the interface between users’ rights, moral rights and economic rights.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,020 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,008 |
| Études des sciences et des technologies | 0,038 | 0,041 |
| Communication savante | 0,019 | 0,012 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,011 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».